AYANT DROIT : Personne physique ou morale détentrice de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits sur une marque, etc.) sur une création intellectuelle ou personne physique détentrice de droits de la personnalité (droits à l’image, droits sur la voix, etc.).

Précision : L’ayant droit peut gérer lui-même ses droits ou bien être représenté par une autre personne physique ou morale (héritier, fondation, agent, etc.).

DÉTENTEUR DU SUPPORT : Personne physique ou morale détentrice, à titre exclusif ou non, d’un support (photo, vidéo, etc.). 

Précision : L’ayant droit ne possède pas nécessairement le support de la création intellectuelle sur laquelle il détient des droits, et le détenteur du support ne détient pas nécessairement des droits sur le support qu’il possède.

SOURCING : Recherche et identification de l’ensemble des ayants droit d’une création intellectuelle et/ou des détenteurs d’un support.

Précision : La prestation de Sourcing répond à une obligation de moyen et non de résultat.

CLEARANCE : Recherche des coordonnées d’un ayant droit ou de son représentant, prise de contact et présentation du projet, en vue de l’obtention des conditions d’utilisation d’une création intellectuelle sur laquelle il détient des droits.

Précisions :

  • La prestation de Clearance répond à une obligation de moyen et non de résultat.
  • Pour toute prestation de Clearance, le client doit communiquer au Chaînon Manquant l’identité de l’ayant droit et le périmètre d’exploitation souhaité. Dans l’hypothèse où, lorsque la prestation de Clearance est engagée et que le contexte d’utilisation et/ou le périmètre d’exploitation vient à être modifié, le client doit en informer Le Chaînon Manquant au plus vite, afin de prévenir les ayants droit concernés à temps et d’adapter le devis en conséquence. 
  • Lorsque Le Chaînon Manquant parvient à obtenir une autorisation auprès d’un ayant droit, cette autorisation prend la forme d’un accord écrit par mail. Dans l’hypothèse où le client souhaite que cette autorisation prenne la forme d’un contrat, le client doit informer Le Chaînon Manquant qu’il souhaite activer une prestation d’accompagnement contractuel en complément.
  • Le Chaînon Manquant agit en qualité d’intermédiaire entre le client et les ayants droit, aussi il ne peut être tenu responsable s’il réalise une prestation de Clearance menant à une issue défavorable (absence totale de réponse, conditions d’autorisation non satisfaisantes, refus, etc.). Néanmoins, Le Chaînon Manquant s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser une prestation de Clearance menant à une issue favorable.
  • La prestation de Clearance est limitée dans le temps : de manière générale, elle prend fin à compter de 3 relances faites à l’ayant droit, chacune espacée d’une semaine environ. Si le client le demande expressément au Chaînon Manquant et que Le Chaînon Manquant considère qu’il y a de fortes chances que cela mène à une issue favorable, alors Le Chaînon Manquant peut accepter de réaliser une ou plusieurs relances supplémentaires. Le Chaînon Manquant fixera alors un nombre de relances et/ou une date limite adapté(e). 

RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉ :

  • MARQUES : Recherche de noms et/ou logos déposés à titre de marque, dont l’existence peut créer un conflit avec un nom de marque créé par le client pour son projet.
  • NOMS DE PERSONNAGE : Recherche d’associations « prénoms + noms » de personnalités publiques et/ou de noms déposés à titre de marque dont l’existence peut créer un conflit avec un nom de personnage créé par le client pour son projet.

Précisions :

  • Dans l’hypothèse où Le Chaînon Manquant considère risquée l’utilisation du nom de marque ou de personnage créé par le client, il s’engage à proposer 3 noms de remplacement.
  • Dans le cadre de la Recherche d’antériorité de marques, Le Chaînon Manquant s’engage à faire part au client des marques identiques ou similaires déposées pour des produits et/ou services identiques.
  • Dans le cadre de la Recherche d’antériorité de noms de personnages, Le Chaînon Manquant s’engage à faire part au client des noms identiques ou similaires portés par des personnes évoluant dans un domaine d’activité identique ou connues pour des faits identiques ou similaires. 
  • Toutefois le client reste décisionnaire de l’utilisation ou non du nom de marque / de personnage créé pour son projet. Le Chaînon Manquant n’a pas la compétence juridique d’un cabinet d’avocat, aussi en cas de besoin d’une véritable garantie juridique et/ou d’une Recherche d’antériorité de noms de personnages plus approfondie, Le Chaînon Manquant conseille au client de contacter un avocat spécialisé.

ACCOMPAGNEMENT CONTRACTUEL : Rédaction et/ou relecture d’un contrat et négociation des clauses qui le composent, en vue de sa signature.

Précisions :

  • La prestation d’accompagnement contractuel se limite aux types de contrats ci-dessous :
    • accord de confidentialité ;
    • contrat de cession de droits, avec autorisation gracieuse ou payante (contrat de synchronisation musicale, contrat de cession de droits d’auteur, etc.) ;
    • contrat d’autorisation d’exploitation de droits à l’image ;
    • avenant en cas d’extension du périmètre ou en cas de modification de la création intellectuelle objet du contrat (ajout de visuels ou d’extraits audiovisuels), étant précisé que chaque avenant sera compris comme un contrat additionnel et fera l’objet d’un nouveau devis ;
  • La prestation d’accompagnement contractuel est réalisée uniquement en langue française ou anglaise.
  • Le Chaînon Manquant s’engage à proposer à l’ayant droit une rédaction des clauses du contrat en conformité avec les besoins du client et à faire ses meilleurs efforts pour réaliser la négociation de ses clauses en faveur du client. Toutefois la prestation d’accompagnement contractuel répond à une obligation de moyen et non de résultat. 

DÉTECTION DE SCÉNARIO et/ou VISIONNAGE D’UNE CRÉATION AUDIOVISUELLE : Lecture d’un document ou visionnage d’un contenu audiovisuel (long-métrage, court-métrage, série, etc.), analyse et détection de l’ensemble des éléments potentiellement protégés par les droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, prenant la forme d’un tableau récapitulatif. Le Chaînon Manquant identifie les éventuels besoins de Recherche de documents. 

RECHERCHE : Recherche d’un ou plusieurs documents de tous types (animés, fixes, sonores, ou textuels.), en vue d’une (ré)exploitation dans le projet du client. Sauf besoin spécifique, seuls les fichiers basse définition seront livrés. Le Chaînon Manquant peut, si le client le souhaite, demander le tarif et les conditions d’utilisation dans le cadre de la Recherche. Si les documents recherchés contiennent des éléments de droits tiers, Le Chaînon Manquant suggèrera au client des prestations complémentaires de Sourcing et/ou de Clearance, afin d’obtenir l’intégralité des droits d’exploitation.

Précision : La prestation de Recherche répond à une obligation de moyen et non de résultat.

ANALYSE DE FAISABILITE : Étude du projet présenté par le client, afin d’en évaluer la faisabilité, et le cas échéant faire les préconisations nécessaires en termes de plan d’action, de budget et de planning. Ces préconisations sont fondées sur le savoir et l’expérience du Chaînon Manquant, mais elles ne sont qu’une projection et ne garantissent d’aucune manière le résultat final. Cette étude se base sur les informations préalablement données par le client (périmètre d’exploitation, délais, etc.) et ne tient ainsi pas compte des éventuelles modifications futures du projet par le client et des éventuelles modifications des conditions d’exploitation des sources.

CONFORMATION : Commande et livraison des documents en qualité d’exploitation pour remplacement des documents en basse définition.

PRISE EN CHARGE DES DROITS : Paiement des factures de frais techniques et/ou d’achat de droits par Le Chaînon Manquant agissant pour le compte du client, contre remise d’une facture globale au nom du client. S’il le souhaite, le client peut demander un contrat global de rétrocession de droits. En contrepartie, la prise en charge des droits par Le Chaînon Manquant est facturée 250€ HT pour tout montant inférieur à 1250€ HT. Pour un montant supérieur à 1250€ HT, la prise en charge est facturée à hauteur de 20% sur le montant des droits. Les frais bancaires éventuels seront refacturés en complément. Il est demandé au Client d’indiquer au Chaînon Manquant tous les utilisateurs finaux connus au moment de la facturation des droits.

Nota Bene :

  • Le Chaînon Manquant s’engage à tout mettre en œuvre pour mener à bien la mission qui lui est confiée, selon les termes définis avec le client.
  • Le Chaînon Manquant s’engage, avant de débuter toute prestation, à avertir le client de toute problématique pouvant restreindre ou freiner son travail, voire remettre en cause la faisabilité du projet.
  • Si le client ne fournit pas les informations nécessaires pour mener à bien le projet en temps utile, Le Chaînon Manquant se réserve le droit d’informer le client que les délais et échéances convenues pour la réalisation de la prestation risquent de ne pas pouvoir être respectés.
  • La prestation s’engage à réception d’un Bon de Commande, ou à défaut d’un Bon pour Accord et d’un devis signé. Toute prestation engagée est due.
  • Les tarifs indiqués aux devis de prestation de Clearances et de Recherches n’incluent pas les éventuelles contreparties financières que peuvent demander les ayants droits pour la cession de leur droits ou les détenteurs de supports pour la fourniture du support.